La question de l’installation des défibrillateurs en entreprise continue d’animer les discussions, tant les enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail restent importants. Face à la survenue régulière d’arrêts cardiaques et à l’importance d’une intervention rapide, il devient utile de bien connaître le cadre légal de ces dispositifs, les responsabilités réelles des employeurs et les pratiques adaptées pour renforcer la sécurité de l’environnement professionnel.
Le cadre légal des défibrillateurs en entreprise
En France, les dispositions qui concernent les défibrillateurs automatisés externes (DAE), comme le propose Sauvie, s’appuient principalement sur les articles R123-57 à R123-60 du Code de la construction et de l’habitation. Ces textes prévoient l’installation obligatoire de défibrillateurs dans certains établissements recevant du public (ERP), selon leur classification. Depuis le 1er janvier 2020, les ERP de catégories 1 à 3 doivent posséder un DAE. Cette exigence a été élargie aux ERP de catégorie 4 en 2021, puis à certains ERP de catégorie 5 considérés comme prioritaires, notamment les établissements de soins, les structures accueillant des personnes âgées ou handicapées, les gares, les refuges de montagne ou encore les établissements sportifs couverts, à partir de 2022.
Ces textes apportent également des précisions sur les modalités d’installation et de maintenance des appareils. Le DAE doit être placé à un endroit facilement repérable, accessible à tous, et signalé de manière explicite. Son entretien doit être réalisé de manière régulière, avec une attention particulière portée à la batterie, aux électrodes ainsi qu’à l’état général du dispositif. Ces aspects sont développés notamment à travers les articles R123-58 et suivants.
Dans les entreprises qui ne sont pas classées comme ERP, le Code du travail n’impose pas l’installation de défibrillateurs, contrairement à d’autres équipements tels que les extincteurs. Cette absence de directive explicite crée une situation d’incertitude juridique. L’achat et la mise à disposition d’un DAE relèvent donc du choix de l’employeur, sauf si l’analyse des conditions de travail révèle un risque spécifique, en lien par exemple avec un profil de salarié exposé ou une activité à sollicitation physique importante.
Obligations spécifiques et sanctions
Les règles varient selon la catégorie de l’établissement. Pour les ERP classés de la catégorie 1 à 5, il est nécessaire de disposer d’un défibrillateur automatisé externe conforme, accessible et clairement identifié. Le but est que toute personne – formée ou non – puisse intervenir en cas d’urgence cardiaque pour entreprendre une réanimation cardio-pulmonaire incluant l’usage du DAE.
En cas de non-respect de cette règlementation, des répercussions sont possibles :
- Fermeture de l’établissement, temporairement ou de façon permanente ;
- Sanctions pénales pouvant atteindre 45 000 € d’amende ainsi que des peines de prison allant jusqu’à 5 ans, en cas de négligence manifeste ;
- Responsabilité juridique, tant civile que pénale, de l’établissement en cas d’incident sans DAE accessible, pouvant se traduire par des amendes allant jusqu’à 75 000 € et une peine d’emprisonnement.
Le risque sur le plan légal, bien que directement lié aux ERP, peut concerner d’autres entreprises dans certains contextes. Lorsqu’un évènement cardiaque survient au sein d’une organisation non équipée, cela peut être considéré comme un manquement dans l’évaluation des dangers professionnels, exposant alors l’employeur à des responsabilités multiples.
Formation et pratiques recommandées
Depuis 2007, l’usage du défibrillateur automatisé externe est possible pour toute personne en France. Pour autant, disposer du matériel ne suffit pas à assurer une réponse adéquate en situation d’urgence. L’identification du bon moment pour donner un choc électrique, l’interprétation du rythme cardiaque ou encore l’initiation correcte d’une réanimation cardio-respiratoire requièrent un minimum de préparation. D’où l’intérêt pour les entreprises d’investir dans la formation aux gestes de premiers secours.
Sensibiliser les équipes, y compris dans les structures non soumises à une contrainte réglementaire, peut améliorer de manière significative les chances de survie dans des situations critiques. Ce type de formation peut être valorisé lors de l’arrivée de nouveaux membres ou programmé dans le plan de formation collectif. Cette approche favorise une appropriation des bons réflexes et augmente la pertinence de l’usage du matériel d’urgence en cas de besoin.
L’entretien des défibrillateurs constitue également un point d’attention souvent négligé. Il implique une surveillance périodique des éléments clés, comme la batterie au lithium, les électrodes et la tenue générale de l’appareil. Le recours à des fournisseurs proposant des solutions de maintenance intégrées, incluant un conditionnement individuel adapté, peut alléger la gestion du dispositif et assurer sa disponibilité le moment venu.
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Perspectives
Se familiariser avec la réglementation liée au défibrillateur automatisé externe est une démarche utile pour toute entreprise soucieuse de la sûreté de ses équipes ou des personnes accueillies. Bien que la contrainte juridique directe concerne avant tout les ERP, une forme de responsabilité morale et pratique s’applique à l’ensemble des organisations. Mettre en place un DAE, former les utilisateurs et suivre régulièrement le matériel s’approche d’une dynamique de prévention active des risques liés à la santé.
Cela correspond à une démarche accessible, structurée et progressive pour renforcer le niveau de réactivité en cas d’arrêt cardiaque. Intégrer le DAE dans la politique de gestion des risques, sans attendre une injonction réglementaire, permet d’agir avec pragmatisme face à une urgence potentielle et peut améliorer les probabilités de survie en milieu professionnel.
Sources de l’article
- https://travail-emploi.gouv.fr/le-defibrillateur-cardiaque
- https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/dae
