Tout savoir sur le CDII
Le CDII ou CDI-i est un sigle signifiant « Contrat à Durée Indéterminée Intérimaire », il s’agit donc d’un contrat en CDI et en intérim, offrant aux travailleurs des garanties d’emplois bienvenues. Pour y voir plus clair, voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Qu’est-ce que le CDII et quand est-il entré en vigueur ?
Le CDII est un nouveau type de contrat de travail conjuguant CDI et missions d’intérimaire. Il permet ainsi à un travailleur d’être embauché à durée indéterminée par son agence d’intérim, c’est-à-dire que ladite agence doit lui proposer régulièrement des missions variées au sein de différentes entreprises utilisatrices.
Ces missions sont entrecoupées de périodes d’intermissions, c’est-à-dire de périodes de « pauses » offrant la possibilité aux travailleurs de bénéficier de formations tout en conservant un salaire minimum mensuel et une garantie de l’emploi suite à la période d’intermission. Les salariés peuvent ainsi développer leurs compétences et savoir-faire, enrichissant leurs CV et leurs expériences professionnelles au fur et à mesure. Ce contrat n’empêche d’ailleurs pas une entreprise utilisatrice à proposer un CDI classique au travailleur en intérim.
Ce nouveau contrat est de plus en populaire chez les agences d’intérim à Rennes, Paris, Lyon et dans toute la France et a ainsi connu une nette accélération en 2017. A la fin de cette année, le CDII représentait 13% des emplois créés dans l’intérim* et se des dizaines de milliers de contrats sont signés chaque année. A la fin de ce mois d’Août 2018, ce sont ainsi 30 193 contrats qui sont en cours. Ces résultats encourageants ont convaincus les parlementaires d’adopter la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » proposé par la Ministre du Travail Muriel Pénicaud.
Cette loi fut ainsi publiée le 5 Septembre 2018 et pérennise les CDII signés depuis 2014 (date de création de ce type de contrat) en l’intégrant dans le Code du Travail. La profession du travail temporaire consacre actuellement 2,65% de la masse salariale à la formation soit 1,65% de plus que l’obligation légale, prouvant que le CDII est porteur d’une logique de formation accrue. Pour finir, voici ce que doit contenir un contrat de travail en CDII :
- L’identité des parties
- La durée du travail (modalité d’organisation de la durée du travail, les horaires)
- Le statut du salarié
- Les règles liées à l’intermission
- Le périmètre de mobilité (50 km ou 1h30 de trajet entre sa résidence et son lieu de travail pour l’aller. Cette clause peut être dérogée.)
- La description des emplois (dans la limite de trois)
- La période d’essai
- La garantie mensuelle de rémunération
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite et prévoyance
* Source : http://www.prismemploi.eu/
Les avantages et les inconvénients du CDII
Les avantages du CDII sont nombreux car ils regroupent déjà tous les avantages du CDI à savoir : les congés payés, un salaire fixe, l’accès à une mutuelle, la confiance des banques… Surtout qu’à l’instar d’un CDI classique, le CDII peut être signé pour tous les métiers sans distinction de secteur, de qualification et d’expérience, ce qui signifie que de nombreuses offres d’emploi d’intérim peuvent être porteuses d’un CDII.
Côté salaire, le salarié reçoit une paye mensuelle même pendant les périodes d’intermissions. La rémunération se fait en application d’une Rémunération Mensuelle Garantie Minimale fixée d’un commun accord entre l’entreprise utilisatrice et le salarié dans son contrat de travail. Cette rémunération ne pourra pas être inférieure au SMIC temps plein pour les ouvriers et les employés, à 115% du MSIC temps plein pour les agents de maîtrise et les techniciens, et à 125% du SMIC temps plein pour les cadres.
Le salarié en CDII gagne également la confiance des banques grâce à son contrat de travail pérenne. Celui lui facilite donc la tâche s’il doit souscrire un emprunt ou louer un bien immobilier par exemple. Permettant de lutter efficacement contre la précarité de l’intérim et des contrats courte durée, le CDII plaît aux salariés. Ainsi, une étude de l’OIR (l’Observatoire de l’Intérim et du recrutement) révèle un taux de satisfaction de 77% des salariés à l’égard du dispositif du CDII, notamment le fait qu’il ait permis de faciliter un projet professionnel**.
Niveau inconvénients, le CDII n’est pas exempt de tout reproche. Les évolutions de salaire sont très difficiles à obtenir et parmi les salariés interrogés par l’ORI, 38% seulement déclarent avoir bénéficié d’au moins une action de formation**, ce qui est peu par rapport à l’intention affichée d’utiliser les périodes d’intermissions pour se former. Il faut également noter que niveau salaire, le CDII permettant de lutter contre la précarité, la salarié ne touchera pas de prime de précarité au terme de ses missions.
Enfin, les congés payés sont imposé sur les périodes d’intermissions (ce qui ne permet pas toujours de bien s’organiser) d’autant plus que le salarié est dans l’obligation d’accepter les missions proposées (tant qu’elles correspondent au termes négociés dans son contrat de travail en CDII) et que durant les périodes d’intermission, il doit se tenir à disposition de son agence d’intérim et pouvoir rejoindre une nouvelle affectation en une demi-journée.
** Source : OIR Etude Nationale sur le CDI Intérimaire (fév 2018)